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L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi dél...

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Sindres, David
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2016
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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