La loi applicable à la détermination du montant de la réparation en cas d’accident de la route subi à l’étranger et impliquant un véhicule non assuré
La sixième directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne et ses textes de transposition, qui mettent en place un recours au profit de la victime d’un accident de la route impliquant un conducteur, doivent être compris comme n’affectant pas la compétence de la loi...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |