Portes et Murs : Des frontières en démocratie, par Astrid Von Busekist, Albin Michel, 2016, 224 pages

S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisi...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Muir Watt, Horatia
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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