Informations diverses

L’article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à l’exécution dans un État membre d’u...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Payan, Guillaume
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2016
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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