La demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale

L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État mem...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Marchadier, Fabien
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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id cairn-RCDIP_161_0180
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spelling cairn-RCDIP_161_0180RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-180?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0180 La demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale Marchadier, Fabien2016 Action concomitante à une procédure de démariage des parentsAction simultanée relative à la responsabilité parentaleArticle 3Compétence des juridictions de la résidence habituelle des enfants.Demande accessoireDemande en faveur d’enfantsObligation alimentaireRèglement (CE) n° 4/2009sous c) et d)fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2016-01-01 | p. 180-188 | 0035-0958 RCDIP_16130 L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement (1). Cairn free access
language Français
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topic Action concomitante à une procédure de démariage des parents
Action simultanée relative à la responsabilité parentale
Article 3
Compétence des juridictions de la résidence habituelle des enfants.
Demande accessoire
Demande en faveur d’enfants
Obligation alimentaire
Règlement (CE) n° 4/2009
sous c) et d)
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Demande accessoire
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Obligation alimentaire
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Marchadier, Fabien
La demande d’aliments suit la demande relative à l’autorité parentale
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Action simultanée relative à la responsabilité parentale
Article 3
Compétence des juridictions de la résidence habituelle des enfants.
Demande accessoire
Demande en faveur d’enfants
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Règlement (CE) n° 4/2009
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description L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement (1).
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