I. — Traités nouveaux de la France

I. — Traités nouveaux de la France

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Sindres, David
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2015
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_154_1027
record_format cairn
spelling cairn-RCDIP_154_1027RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2015-4-page-1027?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.154.1027 I. — Traités nouveaux de la France Sindres, David2015 fre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2015-10-01 | p. 1027-1033 | 0035-0958 RCDIP_15410 Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal d’établir le contenu de la loi étrangère, de la caractérisation plus précise des exceptions au droit étranger désigné, de l’extension du champ ouvert à l’autonomie des parties, d’une définition plus claire du critère du lien le plus étroit. Ainsi réformé, le droit international privé russe se rapproche sensiblement des options du droit des conflits de l’Union européenne et c’est là une avancée significative dans le développement de la discipline. The modifications made in 2013 to Title VI of the Civil Code of the Russian Federation, the main source of Russian private international law, represent a significant change. This can be seen in the new frontiers of renvoi, in the reinforcement of the judicial obligation to ascertain the content of foreign law, in the finer definition of the exceptions to the applicable foreign law, in the extended scope of party autonomy, and in a clearer determination of the closest connection. Thus reformed, Russian private international law has opted, on several points, for positions close to those of the conflict of laws within the EU, and this is a notable step in the development of the discipline. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal d’établir le contenu de la loi étrangère, de la caractérisation plus précise des exceptions au droit étranger désigné, de l’extension du champ ouvert à l’autonomie des parties, d’une définition plus claire du critère du lien le plus étroit. Ainsi réformé, le droit international privé russe se rapproche sensiblement des options du droit des conflits de l’Union européenne et c’est là une avancée significative dans le développement de la discipline.
author Sindres, David
spellingShingle Sindres, David
I. — Traités nouveaux de la France
author_facet Sindres, David
author_sort Sindres, David
title I. — Traités nouveaux de la France
title_short I. — Traités nouveaux de la France
title_full I. — Traités nouveaux de la France
title_fullStr I. — Traités nouveaux de la France
title_full_unstemmed I. — Traités nouveaux de la France
title_sort i. — traités nouveaux de la france
publishDate 2015
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2015-4-page-1027?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.154.1027
_version_ 1877246431649071105

Liknande verk