Table des sommaires 2014

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Sindres, David
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2015
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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