Le statut personnel en droit international privé européen

Les modifications apportées en 2013 au titre VI du Code civil de la Fédération de Russie, source essentielle du droit international privé russe, représentent une réforme considérable. Ce constat s’autorise de l’élargissement du domaine concédé au renvoi, du renforcement de l’obligation du tribunal...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Panet, Amélie
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2015
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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