IV. – Informations diverses

Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Usunier, Laurence, Gallant, Estelle, Corneloup, Sabine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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