III. — Union européenne
Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2015
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |