IV. – Conflits de juridictions

Le régime européen de l’expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l’Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d’autres questions controversées. Cet article...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Pratter, Jonathan, Chalas, Christelle, Muir Watt, Horatia
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak