CORNELOUP (Sabine) (dir.), Droit européen du divorce. European Divorce Law, Travaux du CREDIMI, Université de Bourgogne n° 39, Lexis-Nexis éd., 2013, 777 pages + XIII

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Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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المؤلف الرئيسي: Ancel, Bertrand
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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id cairn-RCDIP_133_0763c
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spelling cairn-RCDIP_133_0763cRCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2013-3-page-763c?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.133.0763c CORNELOUP (Sabine) (dir.), Droit européen du divorce. European Divorce Law, Travaux du CREDIMI, Université de Bourgogne n° 39, Lexis-Nexis éd., 2013, 777 pages + XIII Ancel, Bertrand2013 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2013-07-01 | p. 763c-768c | 0035-0958 RCDIP_13379 Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige. The mechanism known as renvoi supposes, as a prerequisite, that the forum’s choice of law rule, which refers to a foreign law with a different view on the determination of the applicable law, takes such a view into account for one reason or another. It then rests upon a debatable assumption that the diverging choice of law rules which are called upon to fit together are of a similar nature and that each one targets the totality of the conflict. Cairn free access
language Français
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description Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige.
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