IV. — Conflits de juridictions
Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | Muir Watt, Horatia, Gannagé, Léna, Rémery, Jean-Pierre, d’Avout, Louis, Bouloc, Bernard |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Títulos similares
-
IV. — Conflits de juridictions
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia
, 2011 -
IV. — Conflits de juridictions
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia
, 2014 -
IV. — Conflits de juridictions
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia
, 2014 -
IV. — Conflits de juridictions
(Article ou chapitre numérique)
Joubert, Natalie, et autres
, 2010 -
IV. — Conflits de juridictions
(Article ou chapitre numérique)
Muir Watt, Horatia, et autres
, 2010