IV. — Conflits de juridictions

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Muir Watt, Horatia, Gannagé, Léna, Rémery, Jean-Pierre, d’Avout, Louis, Bouloc, Bernard
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2013
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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