I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers. III. — Conflits de lois

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

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Hauptverfasser: Usunier, Laurence, Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_133_0607RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2013-3-page-607?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.133.0607 I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers. III. — Conflits de lois Usunier, LaurenceBureau, Dominique2013 fre Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2013-07-01 | p. 607-631 | 0035-0958 RCDIP_13370 Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientation discutable, que les règles de conflit qui vont s’emboîter l’une dans l’autre soient de même nature et embrassent l’intégralité du litige. The mechanism known as renvoi supposes, as a prerequisite, that the forum’s choice of law rule, which refers to a foreign law with a different view on the determination of the applicable law, takes such a view into account for one reason or another. It then rests upon a debatable assumption that the diverging choice of law rules which are called upon to fit together are of a similar nature and that each one targets the totality of the conflict. Cairn free access
language Français
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