Le mécanisme du renvoi

Le déclenchement du mécanisme du renvoi suppose impérativement que la règle de conflit du for, qui donne compétence au droit étranger renvoyant, implique, pour une raison ou pour une autre, une prise en considération du déclinatoire qu’il soulève. Son enclenchement nécessiterait, dans une orientati...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Agostini, Eric
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2013
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

相似書籍