I. — Nationalité
Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...
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2013
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cairn-RCDIP_131_0113RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2013-1-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.131.0113 I. — Nationalité Lagarde, Paul2013 fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2013-01-01 | p. 113-116 | 0035-0958 RCDIP_13135 Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles applicables au mariage. Pourtant en droit international privé, la solution adoptée par le droit allemand est assez restrictive. Selon l’opinion majoritaire, il convient d’appliquer, dans un premier temps, le droit de l’Etat où le mariage homosexuel a été conclu ; mais dans un second temps, ce mariage étranger ne peut pas excéder les effets d’un partenariat enregistré allemand. Par conséquent, un tel mariage valablement conclu à l’étranger est « dévalué » et converti en partenariat enregistré. Il est douteux que cette « dévaluation » soit conforme au droit de l’Union européenne, surtout au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les Etats membres, garanti par l’article 21 TFUE. Selon l’auteur, il est souhaitable d’éliminer l’actuelle dévaluation des mariages homosexuels en droit international privé allemand. De plus, il propose l’instauration d’un « vrai » mariage homosexuel en droit allemand. In German civil law, homosexual couples are almost given the same rights as heterosexual couples. In 2001, Germany introduced a law on a registered partnership for same sex couples ; it contains rules which in most fields are similar to the rules applicable to married heterosexual couples. However in the field of private international law, German law adopts a rather restrictive solution. In a first step, pursuant to the majority opinion, a homosexual marriage is governed by the law of the state in which this marriage was celebrated ; however in a second step, it is held that the effects of such a marriage cannot exceed those of a registered partnership concluded under German law. This way, a homosexual marriage, which was effectively concluded abroad, is somewhat downgraded and converted into a registered partnership. It seems doubtful whether the German law is in conformity with European Community law, especially the right to move and reside freely within the territory of the member states guaranteed by Art. 21 of the Treaty on the functioning of the European Union. The author proposes the abolishment of the current German provision leading to the downgrading of homosexual marriages. Furthermore, he advocates the implementation of a real homosexual marriage in German law. Cairn free access |
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Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles applicables au mariage.
Pourtant en droit international privé, la solution adoptée par le droit allemand est assez restrictive. Selon l’opinion majoritaire, il convient d’appliquer, dans un premier temps, le droit de l’Etat où le mariage homosexuel a été conclu ; mais dans un second temps, ce mariage étranger ne peut pas excéder les effets d’un partenariat enregistré allemand. Par conséquent, un tel mariage valablement conclu à l’étranger est « dévalué » et converti en partenariat enregistré.
Il est douteux que cette « dévaluation » soit conforme au droit de l’Union européenne, surtout au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les Etats membres, garanti par l’article 21 TFUE. Selon l’auteur, il est souhaitable d’éliminer l’actuelle dévaluation des mariages homosexuels en droit international privé allemand. De plus, il propose l’instauration d’un « vrai » mariage homosexuel en droit allemand.
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