III. — Conflits de lois
L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...
Gespeichert in:
| Hauptverfasser: | Cocteau-Senn, Delphine, Kleiner, Caroline |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2012
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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