II. — Condition des étrangers
L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2012
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