BEAUMONT (Paul), McELEAVY (Peter), Private International Law A.E. Anton, 3e éd., W. Green, 2011.

Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciale...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2012
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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