II. — Lois, décrets et actes officiels français

Le nouveau Code civil roumain, en vigueur à partir du 1er octobre 2011, inclut désormais le régime des conflits de lois, repris dans une version reformée de l’ancienne réglementation. Les modifications apportées concernent en égale mesure les dispositions générales et les règles de conflit spéciale...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Heymann, Jeremy, Muir Watt, Horatia, Requejo, Marta, Cuniberti, Gilles, Corneloup, Sabine, Khairallah, Georges
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documenti analoghi