II. — Revues

Etendue des moyens aux demandes, l’exigence de concentration de la matière litigieuse peut, dans le champ de l’autorité négative de la chose arbitrée, être bénéfique du point de vue de la célérité et de la loyauté de la procédure, mais elle place alors le principe du contradictoire dans une positio...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2012
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items