II. — Condition des étrangers

La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoirí: Guimezanes, Nicole, Parrot, Karine
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2011
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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