II. — Condition des étrangers
La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisp...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | Guimezanes, Nicole, Parrot, Karine |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2011
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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