La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : de l’art de profiter de la transposition des directives pour durcir les prescriptions nationales
Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |