IV. — Informations diverses
Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses crit...
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2011
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cairn-RCDIP_112_0488RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2011-2-page-488?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.112.0488 IV. — Informations diverses Cachard, OlivierGallant, EstelleJault-Seseke, Fabienne2011 fre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2011-04-01 | p. 488-491 | 0035-0958 RCDIP_11240 Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses critères d’efficacité dans l’espace. Dans le conflit de lois, les considérations tirées de l’efficacité de la politique législative qu’elle met en oeuvre jouent un plus grand rôle lorsque la loi de police émane du for que lorsqu’elle est édictée par un ordre étranger. Sur le plan des conflits de juridictions, les exigences de politique législative plus ou moins rigoureuses composent avec d’autres considérations propres au traitement du contentieux de telle sorte que chaque loi de police manifeste une autorité propre, tant au regard de la compétence internationale que la reconnaissance des décisions. Still somewhat ill-defined the role of legal policy, which is irrelevant in the determination of ordinary private law rules in Savigny’s methodology, is of course a decisive element in the characterization of mandatory rules, as in the definition of their scope. In conflicts of laws, policy considerations occupy a more significant place when the mandatory rule emanates from the legal system of the forum then when it is a foreign rule. In conflicts of jurisdiction, policy requirements of varying intensity have to compose with other considerations of judicial administration, so that each manadatory rule exerts its own specific impact, whether on the jurisdiction of the court or on the status of foreign judgments. Cairn free access |
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Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses critères d’efficacité dans l’espace. Dans le conflit de lois, les considérations tirées de l’efficacité de la politique législative qu’elle met en oeuvre jouent un plus grand rôle lorsque la loi de police émane du for que lorsqu’elle est édictée par un ordre étranger. Sur le plan des conflits de juridictions, les exigences de politique législative plus ou moins rigoureuses composent avec d’autres considérations propres au traitement du contentieux de telle sorte que chaque loi de police manifeste une autorité propre, tant au regard de la compétence internationale que la reconnaissance des décisions.
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