La « reconnaissance » des actes authentiques prévue pour les successions transfrontalières

Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Kohler, Marius, Buschbaum, Markus
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg