La « reconnaissance » des actes authentiques prévue pour les successions transfrontalières
Aussi opportun que l’introduction d’un certificat successoral que prévoit la proposition de la Commission d’un règlement relatif aux successions internationales paraisse, celle-ci n’ira pas sans susciter de nombreuses frictions en raison de l’approche adoptée pour déterminer la relation entre cet i...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awduron: | Kohler, Marius, Buschbaum, Markus |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2010
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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