I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers. III. — Conflits de lois
Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose d...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Cohen, Caroline |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2010
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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