I. — Conflits de juridictions

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

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Autori principali: Gaudemet-Tallon, Hélène, Muir Watt, Horatia
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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