II. — Condition des étrangers

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Parrot, Karine, Corneloup, Sabine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
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