La difficile construction d'une expertise européenne indépendante

Cet article rend compte de l’invention de la catégorie des organismes notifiés par la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la Nouvelle Approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation. Ces organismes, chargés d’attester de la conformité des produits mis sur le...

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Auteur principal: Galland, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2013
Sujets:
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