Ouverture
Resumé La directive européenne a soulevé de vives polémiques. Un fournisseur de services doit-il avoir libre accès à tous les Etats membres ? Le Parlement européen a adopté un compromis. Reste un débat sur les services « d’intérêt général ».
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2006
|
| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Resumé La directive européenne a soulevé de vives polémiques. Un fournisseur de services doit-il avoir libre accès à tous les Etats membres ? Le Parlement européen a adopté un compromis. Reste un débat sur les services « d’intérêt général ». |
|---|