Services : harmoniser le marché

Resumé La directive européenne a soulevé de vives polémiques. Un fournisseur de services doit-il avoir libre accès à tous les Etats membres ? Le Parlement européen a adopté un compromis. Reste un débat sur les services « d’intérêt général ».

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Toubon, Jacques
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2006
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descripción
Sumario:Resumé La directive européenne a soulevé de vives polémiques. Un fournisseur de services doit-il avoir libre accès à tous les Etats membres ? Le Parlement européen a adopté un compromis. Reste un débat sur les services « d’intérêt général ».