Le code général des impôts, Elephant Man juridique

La lisibilité du code général des impôts est affectée par une numérotation des articles fantaisiste, une trop grande longueur des articles et l’usage systématique de renvois d’un article à l’autre. Elle subit également les dégâts collatéraux de l’usage de la technique de « codification directe ». Ma...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Taly, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2014
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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