Chronique constitutionnelle française
Le droit pénal ignore la notion de conflits d’intérêts. Ainsi, les dispositions sur les conflits d’intérêts ne sont pas pénalement sanctionnées et il n’existe pas de délit général sanctionnant ces conflits. L’étude des délits de prise illégale d’intérêts montre pourtant que ces délits ont un champ d...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2013
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |