Conventionnalité et constitutionnalité

RésuméLa priorité conférée par le législateur organique à la question prioritaire de constitutionnalité, par rapport aux questions de conventionnalité qui pouvaient être soulevées devant le juge du fond, ou devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, a été à l’origine des principales difficult...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Simon, Denys
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2011
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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