Parlement et secret(s)
RésuméL’utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par la loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de la Défense nationale. La première année d’application de cette loi souligne qu’il y a très peu de cas d’opposition du secret au juge. Le s...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2001
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |