Chronique constitutionnelle française

RésuméLe nombre d’affaires mettant en cause la France devant les deux Cours européennes connaît un accroissement important. Les juridictions françaises exercent désormais leur office sous le contrôle, indirect mais réel, des juridictions européennes. De même, les actes du pouvoir exécutif et du pouv...

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Príomhchruthaitheoirí: Avril, Pierre, Gicquel, Jean
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2001
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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