Repères étrangers

RésuméLe nombre d’affaires mettant en cause la France devant les deux Cours européennes connaît un accroissement important. Les juridictions françaises exercent désormais leur office sous le contrôle, indirect mais réel, des juridictions européennes. De même, les actes du pouvoir exécutif et du pouv...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Astié, Pierre, Breillat, Dominique, Hiscock-Lageot, Céline
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2001
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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