Le recul du citoyen

RésuméLe nombre d’affaires mettant en cause la France devant les deux Cours européennes connaît un accroissement important. Les juridictions françaises exercent désormais leur office sous le contrôle, indirect mais réel, des juridictions européennes. De même, les actes du pouvoir exécutif et du pouv...

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Hovedforfatter: Mendras, Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2001
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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