Attestation d’accueil : au bon vouloir des maires

Une enquête réalisée auprès de 120 communes, agissant dans ce domaine en agents de l’État, sur leurs pratiques en matière de délivrance d’attestations d’accueil – nécessaires aux personnes étrangères qui sollicitent un visa de court séjour – fait apparaître des disparités dans l’application mais aus...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Bezannier, Gaëlle
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2023
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-PLD_136_0042PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2023-1-page-40?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.136.0042 Attestation d’accueil : au bon vouloir des maires Bezannier, Gaëlle2023 fre Plein droit | 136 | 1 | 2023-04-21 | p. 40-43 | 0987-3260 PLD_13656 Une enquête réalisée auprès de 120 communes, agissant dans ce domaine en agents de l’État, sur leurs pratiques en matière de délivrance d’attestations d’accueil – nécessaires aux personnes étrangères qui sollicitent un visa de court séjour – fait apparaître des disparités dans l’application mais aussi l’interprétation d’un dispositif mal encadré, qui devrait pourtant être unifié sur le territoire national.Cairn restricted access
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description Une enquête réalisée auprès de 120 communes, agissant dans ce domaine en agents de l’État, sur leurs pratiques en matière de délivrance d’attestations d’accueil – nécessaires aux personnes étrangères qui sollicitent un visa de court séjour – fait apparaître des disparités dans l’application mais aussi l’interprétation d’un dispositif mal encadré, qui devrait pourtant être unifié sur le territoire national.
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