Étendue de la protection des victimes de la traite qui coopèrent avec la justice
Les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un titre provisoire de séjour du fait même de leur statut de victime. Mais lors de l’examen de leur situation en préfecture avant délivrance de ce titre, il arrive que la victime cède la place à l’étrangère sans papiers, coupable de racolage. Et que dir...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Baudet-Caille, Véronique |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2013
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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