La France jongle avec le droit européen

L’adoption de la dernière réforme du Ceseda est une nouvelle fois l’occasion pour le gouvernement de profiter de la transposition de directives européennes en droit français pour introduire des dispositions qui dépassent les exigences européennes pour satisfaire sa politique d’immigration. Les mesu...

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書誌詳細
第一著者: Charles, Claudia
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2011
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-PLD_088_0015PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2011-1-page-15?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.088.0015 La France jongle avec le droit européen Charles, Claudia2011 fre Plein droit | 88 | 1 | 2011-03-01 | p. 15-18 | 0987-3260 PLD_08894 L’adoption de la dernière réforme du Ceseda est une nouvelle fois l’occasion pour le gouvernement de profiter de la transposition de directives européennes en droit français pour introduire des dispositions qui dépassent les exigences européennes pour satisfaire sa politique d’immigration. Les mesures les plus favorables des textes européens sont en effet laissées de côté. L’objectif est toujours le même, limiter les droits des personnes.Cairn free access
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description L’adoption de la dernière réforme du Ceseda est une nouvelle fois l’occasion pour le gouvernement de profiter de la transposition de directives européennes en droit français pour introduire des dispositions qui dépassent les exigences européennes pour satisfaire sa politique d’immigration. Les mesures les plus favorables des textes européens sont en effet laissées de côté. L’objectif est toujours le même, limiter les droits des personnes.
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