Pas d'élus étrangers au conseil des prudhommes

Pas d'élus étrangers au conseil des prudhommes

Si les travailleurs étrangers peuvent, au même titre que les Français, participer aux élections prudhomales en tant qu’électeurs, l’éligibilité leur est refusée. La condition de nationalité, maintenue dans le code du travail en 1975, n’a jamais été levée malgré les multiples batailles menées par le...

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Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Moussy, Pascal
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2009
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PLD_082_0032
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spelling cairn-PLD_082_0032PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2009-3-page-32?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.082.0032 Pas d'élus étrangers au conseil des prudhommes Moussy, Pascal2009 fre Plein droit | 82 | 3 | 2009-10-01 | p. 32-35 | 0987-3260 PLD_08231 Si les travailleurs étrangers peuvent, au même titre que les Français, participer aux élections prudhomales en tant qu’électeurs, l’éligibilité leur est refusée. La condition de nationalité, maintenue dans le code du travail en 1975, n’a jamais été levée malgré les multiples batailles menées par les associations et les syndicats. Quelle légitimité a cette exclusion des étrangers de l’exercice du mandat prudhomal ?Cairn free access
language Français
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description Si les travailleurs étrangers peuvent, au même titre que les Français, participer aux élections prudhomales en tant qu’électeurs, l’éligibilité leur est refusée. La condition de nationalité, maintenue dans le code du travail en 1975, n’a jamais été levée malgré les multiples batailles menées par les associations et les syndicats. Quelle légitimité a cette exclusion des étrangers de l’exercice du mandat prudhomal ?
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