À quoi sert encore le Conseil constitutionnel ?
Une nouvelle fois, le Conseil constitutionnel a déçu en refusant de juger la disposition sur le recours aux tests ADN, issue de la loi Hortefeux, contraire à la Constitution et aux principes de même valeur. Et il s’est réfugié derrière des motifs techniques pour invalider l’usage de statistiques et...
Zapisane w:
| 1. autor: | Champeil-Desplats, Véronique |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2008
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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