L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?

A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emplo...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Morice, Alain
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2004
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PLD_059_0045
record_format cairn
spelling cairn-PLD_059_0045PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2004-1-page-45?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.059.0045 L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ? Morice, Alain2004 fre Plein droit | 59-60 | 1 | 2004-03-01 | p. 45-45 | 0987-3260 PLD_05962 A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emploi illégal, en instituant une culpabilité conjointe de l’employeur et de l’employé.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description A l’occasion de l’examen du projet de loi Sarkozy à l’Assemblée nationale, les députés ont tenté de sanctionner pénalement les étrangers exerçant une activité salariée sans autorisation. Si elle avait abouti, cette tentative aurait ouvert une brèche dans le dispositif actuel de lutte contre l’emploi illégal, en instituant une culpabilité conjointe de l’employeur et de l’employé.
author Morice, Alain
spellingShingle Morice, Alain
L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
author_facet Morice, Alain
author_sort Morice, Alain
title L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
title_short L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
title_full L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
title_fullStr L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
title_full_unstemmed L'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
title_sort l'harmonisation communautaire : objectif ou alibi ?
publishDate 2004
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2004-1-page-45?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pld.059.0045
_version_ 1877246334405181440