Débat avec la salle

Débat avec la salle

Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s’agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l’intéressé ? Le droit repose, pou...

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Autor principal: Ferré, Nathalie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2002
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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description Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s’agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l’intéressé ? Le droit repose, pour une large part, sur l’apparence jusqu’à transformer cette apparence en vérité lorsqu’il faut définir des droits ou des obligations.
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