Cahier de jurisprudence

Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administrati...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Lochak, Danièle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2001
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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