Défaite ou victoire ?

Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administrati...

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Lochak, Danièle
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2001
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PLD_047_0052
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spelling cairn-PLD_047_0052PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-52?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.047.0052 Défaite ou victoire ? Lochak, Danièle2001 fre Plein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 52-54 | 0987-3260 PLD_04731 Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administration ignorera très certainement. Celle-ci continuera donc à appliquer la circulaire à la lettre sans se soucier de la lecture qu’en a faite le Conseil d’État. Ce qui pose à nouveau la question des effets réels des victoires remportées au contentieux.Cairn free access
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description Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administration ignorera très certainement. Celle-ci continuera donc à appliquer la circulaire à la lettre sans se soucier de la lecture qu’en a faite le Conseil d’État. Ce qui pose à nouveau la question des effets réels des victoires remportées au contentieux.
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