La commission alibi

La commission alibi

Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissé...

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Autore principale: Hénocq, Marie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2001
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-PLD_047_0030PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-30?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.047.0030 La commission alibi Hénocq, Marie2001 fre Plein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 30-32 | 0987-3260 PLD_04723 Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être.Cairn free access
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description Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être.
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