L'illusion d'une régularisation

L'illusion d'une régularisation

La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situa...

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Autor principal: Lacroix, Violaine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2001
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-PLD_047_0022PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-22?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.047.0022 L'illusion d'une régularisation Lacroix, Violaine2001 fre Plein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 22-25 | 0987-3260 PLD_04720 La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas produire. Les sans-papiers restent donc sans papiers. Se trouve ainsi confirmée l’aberration de la législation en droit des étrangers.Cairn free access
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description La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas produire. Les sans-papiers restent donc sans papiers. Se trouve ainsi confirmée l’aberration de la législation en droit des étrangers.
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