Les étrangers ont-ils une vie privée ?

Les étrangers ont-ils une vie privée ?

Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Ferran, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2001
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-PLD_047_0018
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spelling cairn-PLD_047_0018PLDPlein droit https://droit.cairn.info/revue-plein-droit-2001-1-page-18?lang=fr https://doi.org/10.3917/pld.047.0018 Les étrangers ont-ils une vie privée ? Ferran, Nicolas2001 fre Plein droit | 47-48 | 1 | 2001-01-01 | p. 18-21 | 0987-3260 PLD_04719 Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d’une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.Cairn free access
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description Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d’une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.
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